Le Conseil d'Etat annule une décision visant à restreindre le droit de grève

Publié le par Syndicat FiRST

 

Le Conseil d'Etat vient d'annuler la décision prise unilatéralement par la SNCF mi-2017 visant à étendre les catégories d'agents soumis à Déclaration Individuelle d'Intention de faire grève. En 2007, Nicolas Sarkozy faisait promulguer la la « LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ». Il ne s'agissait pas là d'améliorer de quelque manière que ce soit le dialogue entre partenaires sociaux mais bien de créer des rigidités supplémentaires à l'exercice du droit de grève. Le temps entre la prise la décision d'une action et le début du mouvement était étendu de de 5 à 15 jours, tandis que les agents  concourant directement à la circulation des trains étaient astreints à déposer une « DII ».

 

Il s'agissait notamment :

  • Des agents de conduite (sauf ceux affectés aux roulements fret)

  • Des agents d’accompagnement des trains

  • Des agents des postes d’aiguillage (agents circulation, aiguilleurs, chefs de circulation)

 

Dix ans après la promulgation de la loi, alors que le dialogue social s'était considérablement dégradé dans l'Entreprise, cette dernière n'avait rien trouvé de mieux que d'élargir la liste des fonctions éligibles à la « DII ». La Direction considérait que des postes tels que « Chefs de Service, Régulateurs Sous-Station, agents des centres de supervision, agents-mouvement, agents du Matériel (Maintenance, remiseurs..), gestionnaires de moyens, les agents d’escale,... étaient indispensables à la circulation des trains. Ainsi, le nombre d'agents astreints à déclarer 48 heures à l'avance leur intention de faire grève passait de 32 000 à plus de 57 000, soit le tiers des effectifs de cheminots. La mesure entrait en vigueur le 1er novembre 2017, sans réelle concertation préalable.

 

Le Conseil d'Etat vient de considérer que l'Entreprise aurait dû convoquer l'ensemble des organisations syndicales, de manière formelle, en vue d'une réelle négociation préalable sur le sujet. A défaut, cette instance a annulé hier l'élargissement de la liste des agents éligibles à DII. Dans l'attente des résultats d'une négociation, qui débutera en décembre, le périmètre des fonctions concernées redevient celui en vigueur avant novembre 2017. Cette décision pourrait jouer en faveur d'agents touchés par l'extension de la définition et dont les conditions de dépôt de DII auraient été considérées comme irrégulières par la Direction.

 

Ce n'est pas la première fois que la Direction se fait épingler pour  zèle à l'encontre de son personnel. En 2012, Nicolas Sarkozy mettait en place un jour de carence (lors des arrêts maladies) dans la fonction publique. La Direction SNCF (de même que celle de la RATP) lui avait alors emboîté le pas, déclinant cette mesure au sein de l'Entreprise... alors que les cheminots ne sont pas fonctionnaires (lire ici). Après annulation du jour de carence à la RATP par la Justice, la SNCF suspend sa décision. Le jour de carence sera finalement supprimé par François Hollande et rétabli par Emmanuel Macron.

 

La stratégie employée par la Direction est identique depuis une bonne décennie. Empruntée au Secteur Privé, elle est déclinée de manière individuelle comme collective. L'Entreprise prend des décisions, parfois contraires à sa propre réglementation ou aux lois en vigueur et attend la réaction : ça passe ou ça casse. Les organisations syndicales sont de plus en plus astreintes à recourir à la Justice pour préserver les droits des cheminots. Ces derniers, qui bénéficiaient par le passé d'une gestion du personnel paternaliste, sont désormais impactés  par une gestion des « ressources humaines » à l'américaine. Impossible de régler le moindre problème à l'amiable, entre représentants du personnel et dirigeants. C'est un passage quasi-obligé par les prud'hommes qui laisse forcément des traces même lorsque le salarié gagne.

 

Le contexte de déséquilibre des forces joue en faveur de la Direction. Il est à mettre sur le compte de la montée de l'individualisme, de l'indifférence au bien commun, et au soutien grandissant du personnel à un « syndicalisme » d'accompagnement qui autorise les pires dérives. Notons également la multiplication des intimidations et sanctions qui pleuvent sur des grévistes. Des agents qui ont agit, eux, pour préserver l'avenir de leur entreprise et les droits de leurs collègues.

 

De Gouvernement en gouvernement, le dialogue social se réduit comme peau de chagrin. Au sein de l'Entreprise, les dépressions nerveuses, tentatives de suicide ou pire se multiplient dans l'indifférence générale. Les dernières annonces de la Direction, quant aux droits des cheminots à Statut et aux nouveaux efforts à assumer, laissent clairement entrevoir un avenir encore plus sombre. Il est temps de réagir, avant qu'il ne soit trop tard. Les cheminots pourront le faire dans les urnes dès novembre. FiRST reste à leurs côtés.

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