La justice a tranché : les repos ne doivent pas faire l'objet de retenue au titre de la grève

Publié le par Syndicat FiRST

 

Le tribunal de Bobigny vient de donner tort à la Direction de la SNCF. Celle-ci avait multiplié les pressions sur les grévistes. Parmi elles figure une intégration de certains repos dans le décompte des jours de grève dont les conséquences financières sont redoutables. Or, les agents qui cessé le travail selon les modalités de la « grille du loto » ne devaient en aucun cas être impactés par une quelconque retenue au titre des repos. Pas seulement parce que la Justice a bien reconnu le caractère distinct des mouvement successifs... Mais cela pour une raison simple. Selon la stricte application de la réglementation SNCF , les repos compris dans une cessation de travail ne dépassant pas 48 heures ne peuvent donner lieu à aucune retenue.

Explications :

Ce que stipule le RH 0131 (extraits – personnel sédentaire) :

Personnel sédentaire et personnel non soumis à un tableau de service.

a) Décompte.

Elle comprend les jours de repos périodique, de repos hebdomadaire, de repos supplémentaire, de repos pour jour férié chômé, ….)

…Les congés, les repos supplémentaires et les jours de repos compensateurs de toute nature sont déduits de la durée de l’absence et sont considérés comme pris, si leurs dates étaient prévues avant le commencement de la cessation concertée de travail et connues des agents intéressés.

b) Répercussions.

Pour chaque journée de service le temps de travail non effectué résultant d’une cessation concertée de travail donne lieu à une retenue calculée sur le traitement et l’indemnité de résidence…

…Toutefois, lorsque la durée de l’absence est inférieure ou égale à 7 jours, la retenue au

titre des jours de repos ou journées chômées … est appliquée dans les conditions suivante:

•             aucune retenue, si le nombre de journées de service non effectuées est au plus égal à 2

•             1/30e si le nombre de journées de service non effectuées est supérieur à 2 sans excéder 4

•             2/30e au maximum, si le nombre de journées de service non effectuées est supérieur à 4.

 

Une réglementation équivalente existe pour le personnel roulant.  

Pour justifier l'intégration de certains repos dans la grève, la Direction part du principe que le mouvement débuté le 2 avril  constitue une seule et unique grève. Sauf que même si cette approche avait été validée par le tribunal, le RH 0131 est très clair : « l’absence est décomptée depuis l’heure où l’agent n’a pas assuré son service jusqu’à l’heure de la fin de la cessation concertée de travail (ou de la reprise de service si elle est antérieure) ». Si l’agent gréviste reprend son service à l’issue d’une période de 48 heures, aucune retenue ne doit lui être appliqué : « aucune retenue, si le nombre de journées de service non effectuées est au plus égal à 2 ».

La SNCF considère aussi  que les dates  du mouvement ont  été annoncées en amont, sur un seul et même motif. Elle brandit pour « preuves » différents tracts évoquant « un mouvement en séquences, en vagues, ou en actes". Pour l’un des syndicats ayant fait appel à la Justice, « Nous avons, avant chacun d'entre eux, émis une alerte sociale et déposé un préavis…A chaque fois, nous avons été reçu par l'entreprise pour la négociation des revendications listées dans le préavis ». 

Pour FiRST, les choses sont plus simples. L’application rigoureuse de la réglementation SNCF interdit toute retenue au titre des repos englobés dans une cessation de service inférieure ou égale à 2 jours.

La SNCF n’exige-t-elle pas de ses agents, en particulier des « acteurs sécurité », qu’ils appliquent la réglementation avec la plus grande rigueur et sans la moindre interprétation ? N’est-elle pas la première à sanctionner le moindre écart ?

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